Formulaire d’accompagnement du choix de l’offre économiquement avantageuse

Applicable aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence d’un montant compris entre 25 et 135 k€ ou inférieur.

Laboratoire : Cliquez ici pour taper du texte.

Code labintel de l’unité : Cliquez ici pour taper du texte.

OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE

Objet du marché :

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Désignation technico-commerciale de la prestation retenue

(ex : modèle et marque de l’instrument acheté,…)

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Montant total du marché attribué (€ HT) : Cliquez ici pour taper du texte.

OU	Montant minimum annuel (€ HT) : Cliquez ici pour taper du texte.

Montant maximum annuel (€ HT) : Cliquez ici pour taper du texte.

ATTRIBUTAIRE DU MARCHE

Raison sociale du titulaire du marché : Cliquez ici pour taper du texte.

Une partie du marché est-elle sous-traitée ?	☐Oui	☐Non

Raison sociale du ou des éventuels sous-traitant(s) : Cliquez ici pour taper du texte.

JUSTIFICATION DE L’ABSENCE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

Le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence pour la raison suivante (cocher) :

☐ 1. Le marché fait suite à une procédure de marché (cf point 4 en annexe) pour laquelle :

☐Aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits

☐ Des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées (sans rapport avec le besoin) ont été présentées

N° de l’avis de publicité PUMA déclarée infructueuse : Cliquez ici pour taper du texte.

☐2. La mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

☐3. Les travaux, fournitures ou services objet du marché ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes (cf point 5 en annexe) :

☐Des raisons techniques. (A préciser dans le cadre ci-dessous)

☐La protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Les raisons mentionnées ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ;

☐4. Le marché porte sur des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, pour lesquelles le changement de fournisseur obligerait à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. (cf point 6.a en annexe).

☐5. Le marché porte sur des travaux ou des services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché public précédent passé après mise en concurrence. (cf point 9 en annexe).

☐6. Le marché porte sur des fournitures ou des services obtenus à des conditions particulièrement avantageuses notamment auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité […]. (cf point 7 en annexe).

☐7. Le marché a pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement. (cf point 12 en annexe).

☐8. Autre cas prévu par la réglementation (cf annexe)

Précisions sur le motif d’absence de publicité et de mise en concurrence :

PERFORMANCE DE L’ACHAT (Obligatoire si montant supérieur ou égal à 90 k€ HT)

Prix de référence identifié avant l’achat (€ HT) : Cliquez ici pour taper du texte.

Prix d’achat (€ HT) : Cliquez ici pour taper du texte.

Montant de l’économie d’achat réalisée (€ HT) : Cliquez ici pour taper du texte.

Le marché intègre-t-il une disposition environnementale ? ☐Oui	☐Non

Préciser : Cliquez ici pour taper du texte.

Le marché intègre-t-il une disposition sociale ? ☐Oui	☐Non

Préciser : Cliquez ici pour taper du texte.

L’achat présente-t-il un caractère innovant ? ☐Oui	☐Non

Préciser : Cliquez ici pour taper du texte.

SIGNATURE DE LA PERSONNE AYANT CONDUIT L’ACHAT

Nom et prénom : Cliquez ici pour taper du texte.

Fonction : Cliquez ici pour taper du texte.

Date : Cliquez ici pour taper du texte.

Signature

SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE

Nom et prénom : Cliquez ici pour taper du texte.

Fonction : Cliquez ici pour taper du texte.

Date : Cliquez ici pour taper du texte.

Signature :

INFORMATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Date de notification du marché :

N° de marché BFC (obligatoire si marché > 90 k€ HT) :

N° bon(s) de commande :

Référence de l’offre ou du devis du fournisseur :

N° Fournisseur BFC :

Date de fin du marché :

Date de livraison :

Avance versée : ☐Oui	☐Non

Paiements échelonnés ?	☐Oui	☐Non

Type de crédits :

Annexe : Les situations dans lesquelles la PRM peut décider de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables

Les achats peuvent être passés par la PRM sans publicité et sans mise en concurrence préalables dans les hypothèses suivantes :

Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Au titre de de la bonne utilisation des deniers publics, il convient d'acheter de manière pertinente en sollicitant, s'il y a lieu, différents prestataires, sans formalisme excessif mais en s'attachant à choisir une offre pertinente et à ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. Si l'acheteur possède une connaissance suffisante du secteur économique (par exemple : questions préalables à l'achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.), il peut effectuer son achat sans démarches préalables. C'est également le cas lorsque les prestations à acquérir ne sont pas substituables, notamment pour des raisons techniques ou scientifiques.

Lorsque le contrat fait l'objet d'une commande passée auprès de l'UGAP ;

Lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. Tel est notamment le cas des marchés publics rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux réalisés par des acheteurs en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés publics passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Le marché public est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ;

Lorsque dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou dans le cadre de la passation d'un marché public répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ou d'un marché public relevant des articles 28 et 29 du décret 2016-360, soit aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables ou des offres inappropriées ont été présentées, pour autant que les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées ;

Lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes :

a) Le marché public a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ;

b) Des raisons techniques. Tel est notamment le cas lors de l'acquisition ou de la location d'une partie minoritaire et indissociable d'un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l'acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l'immeuble à construire ;

c) La protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle.

Les raisons mentionnées aux b et c ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public ;

6) Pour les marchés publics de fournitures qui ont pour objet :

a) Des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial et qui sont destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l'acheteur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. Lorsqu'un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser, sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises ;

b) L'achat de matières premières cotées et achetées en bourse ;

Pour les marchés publics de fournitures ou de services passés dans des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité soit, sous réserve du 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre I, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat ;

Pour les marchés publics de services attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours. Lorsqu'il y a plusieurs lauréats, ils sont tous invités à participer aux négociations ;

Pour les marchés publics de travaux ou de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché public précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché public doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services. Lorsqu'un tel marché public est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés publics peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché public initial ;

Pour les marchés publics de fournitures de livres non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 susvisée, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs se conforment aux obligations mentionnées au 8° et tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création ;

Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

Pour les marchés publics de fournitures ayant pour objet l'achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement.